Contrat d’offre publique

Contrat public (offre) de commande, d’achat-vente et de livraison de marchandises n° 01/2025

Le présent contrat est conclu entre Anatolii Ivanovytch Nesen, entrepreneur individuel inscrit au Registre d’État unifié des personnes morales, des entrepreneurs individuels et des organisations publiques sous le n° 26750000000000941 du 31.05.2005, ci-après dénommé « le Vendeur », et un utilisateur des services du site internet https://mirater.ua/, ci-après dénommé « le Client ». Le présent contrat est public, c’est-à-dire que, conformément à l’article 633 du Code civil de l’Ukraine, ses conditions sont les mêmes pour tous les acheteurs quel que soit leur statut (personne physique, personne morale, entrepreneur individuel), sans qu’aucun acheteur ne soit privilégié par rapport à un autre. En concluant le présent Contrat, l’acheteur accepte intégralement les conditions et la procédure de passation de commande, de paiement, de livraison et de retour des marchandises, la responsabilité en cas de commande de mauvaise foi ainsi que toutes les autres conditions du contrat. Le Contrat est réputé conclu à partir du moment où le bouton « Confirmer la commande » est actionné sur la page de passation de commande et où l’Acheteur reçoit du Vendeur la confirmation électronique de la commande.

1.Définitions

1.1. Offre publique (ci-après « l’Offre ») – proposition publique du Vendeur, adressée à un nombre indéterminé de personnes, de conclure avec le Vendeur un contrat de vente de marchandises à distance (ci-après « le Contrat ») aux conditions énoncées dans la présente Offre.

1.2. Marchandise ou Service – objet de l’accord des parties, choisi par l’acheteur sur le site de la Boutique en ligne et placé dans le panier, ou déjà acheté à distance par l’Acheteur auprès du Vendeur.

1.3. Boutique en ligne – site du Vendeur à l’adresse https://mirater.ua/, créé pour conclure des contrats de vente au détail et en gros sur la base de la prise de connaissance par l’Acheteur de la description des Marchandises proposée par le Vendeur via Internet.

1.4. Acheteur – personne physique capable âgée d’au moins 18 ans qui reçoit des informations du Vendeur et passe des commandes de marchandises présentées sur le site de la Boutique en ligne à des fins non liées à une activité professionnelle, ou personne morale ou entrepreneur individuel.

1.5. Vendeur – entrepreneur individuel Anatolii Ivanovytch Nesen (numéro fiscal 2270411275), personne physique exerçant une activité d’entrepreneur, immatriculée et exerçant conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine. Non assujetti à la TVA au sens du Code fiscal de l’Ukraine.

2.Objet du Contrat

2.1. Le Vendeur s’engage à transférer la propriété des Marchandises à l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à payer et à réceptionner les Marchandises aux conditions du présent Contrat.

2.2. La date de conclusion du Contrat-offre (acceptation de l’offre) et le moment de l’acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du Contrat par l’Acheteur sont la date à laquelle l’Acheteur remplit le formulaire de commande du site de la Boutique en ligne, sous réserve que l’Acheteur reçoive du Vendeur la confirmation électronique de la commande. Si nécessaire, à la demande de l’Acheteur, le Contrat peut être établi par écrit.

3.Passation de la Commande

3.1. L’Acheteur passe lui-même sa commande dans la Boutique en ligne via le formulaire « Panier », ou par e-mail ou au numéro de téléphone indiqué dans la rubrique contacts de la Boutique en ligne.

3.2. Le Vendeur a le droit de refuser de remettre la commande à l’Acheteur si les informations fournies par l’Acheteur lors de la commande sont incomplètes ou font douter de leur exactitude.

3.3. Lors de la passation d’une commande sur le site de la Boutique en ligne, l’Acheteur s’engage à fournir les informations obligatoires suivantes, nécessaires au Vendeur pour exécuter la commande :

3.3.1. nom et prénom de l’Acheteur ;

3.3.2. adresse de livraison des Marchandises (en cas de livraison à l’adresse de l’Acheteur) ;

3.3.3. numéro de téléphone.

3.3.4. Code d’identification pour une personne morale ou un entrepreneur individuel.

3.4. La désignation, la quantité, la référence et le prix des Marchandises choisies par l’Acheteur sont indiqués dans le panier de l’Acheteur sur le site de la Boutique en ligne.

3.5. Si l’une des Parties au contrat a besoin d’informations supplémentaires, elle a le droit de les demander à l’autre Partie. Si l’Acheteur ne fournit pas les informations nécessaires, le Vendeur n’est pas responsable de la qualité du service rendu à l’Acheteur lors de l’achat dans la boutique en ligne.

3.6. Lors d’une commande passée par l’intermédiaire d’un opérateur du Vendeur (point 3.1 de la présente Offre), l’Acheteur s’engage à fournir les informations visées aux points 3.3 à 3.4 de la présente Offre.

3.6. L’Acheteur accepte les conditions de la présente Offre en saisissant les données correspondantes dans le formulaire d’inscription du site de la Boutique en ligne ou lors d’une Commande passée par l’intermédiaire de l’opérateur. Après une Commande passée par l’Opérateur, les données de l’Acheteur sont enregistrées dans la base de données du Vendeur.

3.7. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la Commande.

3.8. En concluant le Contrat, c’est-à-dire en acceptant les conditions de la présente proposition (les conditions d’achat des Marchandises proposées) par la passation d’une Commande, l’Acheteur confirme ce qui suit :

a) l’Acheteur a pris pleinement connaissance des conditions de la présente proposition (offre) et les accepte ;

b) il autorise la collecte, le traitement et la transmission de ses données personnelles ; l’autorisation de traitement est valable pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée illimitée après son expiration. En outre, par la conclusion du contrat, l’Acheteur confirme avoir été informé (sans notification supplémentaire) des droits prévus par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », des finalités de la collecte des données, ainsi que du fait que ses données personnelles sont transmises au Vendeur afin de permettre l’exécution du présent Contrat, les règlements réciproques et l’obtention de factures, procès-verbaux et autres documents. L’Acheteur accepte également que le Vendeur ait le droit de donner accès à ses données personnelles et de les transmettre à des tiers sans notification supplémentaire de l’Acheteur afin d’exécuter sa commande. L’étendue des droits de l’Acheteur en tant que personne concernée au sens de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles » lui est connue et compréhensible.

4.Prix et livraison des Marchandises

4.1. Les prix des Marchandises et des services sont fixés librement par le Vendeur et indiqués sur le site de la Boutique en ligne. Tous les prix sont indiqués sur le site en hryvnias.

4.2. Les prix des Marchandises et des services peuvent être modifiés unilatéralement par le Vendeur en fonction de la conjoncture du marché. Toutefois, le prix d’une unité de Marchandise intégralement payée par l’Acheteur ne peut pas être modifié unilatéralement par le Vendeur.

4.3. La livraison des articles standard est effectuée aux frais du Vendeur, sauf dans les cas visés au point 4.4 du présent Contrat.

4.4. Pendant les soldes, promotions ou offres spéciales, la livraison des Marchandises est effectuée aux frais de l’Acheteur, sauf mention contraire dans les conditions de la promotion concernée.

4.5. Le Vendeur peut indiquer le coût approximatif de la livraison des Marchandises à l’adresse de l’Acheteur lorsque l’Acheteur lui adresse une demande en ce sens par e-mail ou lors d’une commande passée par l’intermédiaire de l’opérateur de la Boutique en ligne.

4.6. Les obligations de paiement de l’Acheteur sont réputées exécutées dès la réception des fonds sur le compte du Vendeur.

4.7. Les règlements entre le Vendeur et l’Acheteur pour les Marchandises s’effectuent selon les modes indiqués sur le site de la Boutique en ligne, rubrique « Paiement et livraison ».

4.8. À la réception des Marchandises, l’Acheteur doit, en présence d’un représentant du service de livraison (transporteur), vérifier la conformité des Marchandises à leurs caractéristiques qualitatives et quantitatives (désignation, quantité, complétude, date de péremption).

4.9. Lors de la réception des Marchandises, l’Acheteur ou son représentant confirme par sa signature sur le ticket de caisse / ou sur la commande / ou sur la lettre de voiture qu’il n’a aucune réclamation concernant la quantité, l’aspect et la complétude des marchandises.

4.10. La propriété et le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Marchandises sont transférés à l’Acheteur ou à son Représentant à partir de la réception des Marchandises par l’Acheteur dans la ville de livraison lorsque le Vendeur livre lui-même, ou lors de la remise des Marchandises par le Vendeur au service de livraison (transporteur) choisi par l’Acheteur.

5.Droits et obligations des Parties

5.1. Le Vendeur est tenu de :

5.1.1. Remettre les marchandises à l’Acheteur conformément aux conditions du présent Contrat et à la commande de l’Acheteur.

5.1.2. Ne divulguer aucune information privée concernant l’Acheteur et ne pas y donner accès à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi et lors de l’exécution de la Commande de l’Acheteur.

5.2. Le Vendeur a le droit de :

5.2.1 Modifier unilatéralement les conditions du présent Contrat ainsi que les prix des Marchandises et des services en les publiant sur le site de la Boutique en ligne. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication.

5.3 L’Acheteur s’engage à :

5.3.1 Avant la conclusion du Contrat, prendre connaissance du contenu du Contrat, de ses conditions et des prix proposés par le Vendeur sur le site de la Boutique en ligne.

5.3.2 Pour permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations envers lui, communiquer toutes les données nécessaires qui l’identifient sans équivoque en tant qu’Acheteur et qui suffisent à lui livrer les Marchandises commandées.

6.Retour des Marchandises

6.1. L’Acheteur a le droit de retourner au Vendeur une marchandise non alimentaire de qualité conforme si elle ne lui convient pas par sa forme, ses dimensions, sa coupe, sa couleur, sa taille, ou si, pour d’autres raisons, elle ne peut pas être utilisée conformément à sa destination. L’Acheteur a le droit de retourner une marchandise de qualité conforme dans un délai de 14 (quatorze) jours, jour d’achat non compris. Le retour d’une marchandise de qualité conforme est accepté si elle n’a pas été utilisée et si son aspect commercial, ses propriétés d’usage, son emballage, ses scellés et étiquettes sont préservés, ainsi que le document de paiement remis à l’Acheteur. La liste des marchandises non susceptibles de retour est approuvée par le Cabinet des ministres de l’Ukraine (résolution n° 172 du 19.03.1994).

6.2. Le prix d’une marchandise de qualité conforme est remboursé à l’Acheteur dans un délai de 30 (trente) jours civils à compter de la réception de cette Marchandise par le Vendeur, sous réserve du respect des exigences du point 6.1 du Contrat et de la législation en vigueur de l’Ukraine.

6.3. Le prix de la marchandise est remboursé par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur.

6.4. Le retour d’une Marchandise de qualité conforme à l’adresse du Vendeur est effectué aux frais de l’Acheteur et n’est pas remboursé par le Vendeur.

6.5. En cas de défauts constatés pendant la période de garantie, l’Acheteur a le droit, personnellement, selon les modalités et dans les délais fixés par la législation de l’Ukraine, de présenter au Vendeur les demandes prévues par la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ». En cas de demande de réparation gratuite, le délai de réparation court à compter de la date à laquelle le Vendeur reçoit la Marchandise à sa disposition et y a physiquement accès.

6.6. Les demandes prévues par la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs » sont examinées par le Vendeur à condition que l’Acheteur présente les documents prévus par la législation en vigueur de l’Ukraine. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts apparus après la remise de la Marchandise à l’Acheteur du fait du non-respect par l’Acheteur des règles d’utilisation ou de stockage, d’actes de tiers ou d’un cas de force majeure.

6.7. L’Acheteur n’a pas le droit de refuser une marchandise de qualité conforme présentant des propriétés définies individuellement si cette marchandise ne peut être utilisée que par l’Acheteur qui l’a achetée (y compris dimensions, caractéristiques, aspect, configuration non standard, etc. à la demande de l’Acheteur). La preuve que la marchandise présente des propriétés définies individuellement est l’écart entre ses dimensions et autres caractéristiques et celles indiquées dans la boutique en ligne.

6.8. Le retour des marchandises, dans les cas prévus par la loi et par le présent Contrat, s’effectue à l’adresse indiquée sur le site dans la rubrique « Contact ».

7.Responsabilité

7.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur ou à des tiers du fait d’un montage, d’une utilisation ou d’un stockage inappropriés des Marchandises achetées auprès du Vendeur.

7.2. Le Vendeur n’est pas responsable de l’exécution inappropriée ou tardive des Commandes et de ses obligations si l’Acheteur a fourni des informations inexactes ou erronées.

7.3. Le Vendeur et l’Acheteur sont responsables de l’exécution de leurs obligations conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine et aux dispositions du présent Contrat.

7.4. Le Vendeur ou l’Acheteur est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure tel que : guerre ou opérations militaires, tremblement de terre, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles survenus indépendamment de la volonté du Vendeur et/ou de l’Acheteur après la conclusion du présent contrat. La Partie qui ne peut pas exécuter ses obligations en informe immédiatement l’autre Partie.

8.Confidentialité et protection des données personnelles

8.1. En fournissant ses données personnelles sur le site de la Boutique en ligne lors de l’inscription ou de la Commande, l’Acheteur donne au Vendeur son consentement libre au traitement et à l’utilisation (y compris la transmission) de ses données personnelles, ainsi qu’aux autres actions prévues par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », sans limitation de durée de ce consentement.

8.1.1. L’Acheteur a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles en adressant une notification écrite au Vendeur. En cas de retrait du consentement, le traitement des données personnelles cesse, sauf disposition contraire de la législation en vigueur de l’Ukraine.

8.2. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de l’Acheteur. Ne constitue pas une violation la communication par le Vendeur d’informations à ses cocontractants et aux tiers agissant sur la base d’un contrat avec le Vendeur, y compris pour exécuter ses obligations envers l’Acheteur, ainsi que dans les cas où la divulgation de ces informations est exigée par la législation en vigueur de l’Ukraine.

8.3. L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. Le Vendeur n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations en raison d’informations obsolètes ou inexactes concernant l’Acheteur.

9.Autres conditions

9.1. Le présent contrat est conclu sur le territoire de l’Ukraine et régi par la législation en vigueur de l’Ukraine.

9.2. Tous les litiges entre l’Acheteur et le Vendeur sont réglés par voie de négociation. À défaut de règlement amiable, l’Acheteur et/ou le Vendeur ont le droit de saisir les juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine.

9.3. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat selon la procédure prévue au point 5.2.1 du Contrat. En outre, des modifications peuvent être apportées au Contrat d’un commun accord des Parties selon la procédure prévue par la législation en vigueur de l’Ukraine.